Conditions générales

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l'application CloakFort (« l'App »), fournie par generictec (« nous »). En installant ou en utilisant l'App, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas l'App.

1. Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable pour installer et utiliser l'App sur vos appareils, à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions et aux règles du magasin d'applications où vous l'avez obtenue.

2. Compte et conditions d'accès

L'App nécessite un compte : il vous identifie et publie votre clé publique pour que d'autres puissent vous envoyer des messages. Vous devez avoir au moins 17 ans pour utiliser l'App - CloakFort n'est pas destinée aux enfants. Il vous revient de garder votre appareil et vos identifiants en sécurité, ainsi que l'accès au verrouillage de l'app (code PIN/biométrie).

3. Abonnements et achats

L'App est gratuite à télécharger et à utiliser pour ses fonctions essentielles (envoyer et recevoir des messages texte chiffrés). L'offre Premium débloque des fonctions supplémentaires et est proposée en :

• Mensuel - 2,99 € par mois ;
• Annuel - 29,99 € par an.

Il existe aussi un déblocage ponctuel (un achat unique de 0,29 €) pour récupérer un message déjà expiré, tant qu'il est dans sa fenêtre de récupération. Les prix sont affichés en euros et peuvent varier selon la région et les taxes applicables. Les achats sont traités et facturés par l'App Store ou Google Play et sont soumis aux conditions de ces plateformes.

4. Renouvellement, annulation et remboursements

Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer et annuler le renouvellement à tout moment dans les réglages de votre compte sur l'App Store ou Google Play ; l'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les remboursements sont pris en charge par le magasin d'applications, selon ses politiques et vos droits légaux de consommateur.

5. Usage acceptable

CloakFort existe pour le partage privé entre adultes. Vous vous engagez à ne pas utiliser l'App pour :

• envoyer des contenus illicites, en particulier tout contenu d'abus sexuel sur mineur, strictement interdit et signalé aux autorités compétentes ;
• harceler, menacer, faire chanter une autre personne ou usurper son identité, ou diffuser les données privées de tiers sans leur consentement ;
• diffuser des logiciels malveillants, du spam ou pratiquer des envois massifs non sollicités ;
• copier, modifier, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur l'App, sauf dans la mesure permise par la loi, ni contourner les mécanismes de licence ou l'accès aux fonctions payantes.

Vous êtes seul responsable des contenus que vous envoyez. Bien que nous ne puissions pas voir le contenu chiffré, nous pouvons suspendre ou clôturer des comptes à la suite de signalements d'abus ou de manquements aux présentes Conditions, et nous pouvons appliquer des limites techniques (limitation de débit) pour prévenir les abus et le spam. Une limite d'envoi quotidienne s'applique à chaque compte ; le quota dépend de votre offre et se réinitialise chaque jour.

6. Vos contenus et les messages éphémères

Les messages sur CloakFort sont éphémères par conception : par défaut ils expirent sous 3 jours, restent récupérables pendant une période limitée, puis sont définitivement supprimés. Nous ne garantissons ni la récupération ni la conservation d'un message au-delà de ces fenêtres, ni la livraison si la personne destinataire n'ouvre pas l'App à temps. Il vous revient de conserver (dans l'App et dans les limites d'expiration) ce que vous souhaitez garder. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

L'App, la marque « CloakFort », le design, le code et les contenus appartiennent à generictec et sont protégés par la loi. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle, seulement la licence d'utilisation décrite ci-dessus. Les contenus que vous créez et envoyez restent les vôtres.

8. Avertissement

CloakFort est un outil de partage privé de messages. Bien que nous utilisions un chiffrement de bout en bout solide, aucun système n'est infaillible : la sécurité dépend aussi de la protection de votre appareil et de vos identifiants. L'App est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue, de livraison ou d'adéquation à un usage particulier, dans la mesure maximale permise par la loi.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, generictec ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni de la perte de données ou de messages, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'App. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi, y compris vos droits légaux de consommateur dans l'UE.

10. Modifications de l'App et des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou retirer des fonctions de l'App, et nous pouvons réviser les présentes Conditions. Nous publierons la version révisée sur cette page, avec la date de « dernière mise à jour ». Continuer à utiliser l'App après l'entrée en vigueur des changements vaut acceptation.

11. Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre ou limiter le service, y compris le relais qui achemine les messages entre appareils, lorsque c'est nécessaire : un problème technique ou de sécurité, une obligation légale, la défaillance d'un prestataire dont nous dépendons, ou des abus qui engendrent des coûts que nous ne pouvons pas assumer. Nous le rétablissons dès que nous le pouvons raisonnablement.

Quand nous savons à l'avance qu'une interruption arrive, nous l'indiquons sur cette page et, si nous pouvons vous joindre, dans l'App.

Pendant une interruption, les messages ne peuvent être ni envoyés ni ouverts. Comme les messages sont éphémères (section 6), celui qui expire pendant une interruption est perdu, et ni vous ni nous ne pouvons le récupérer : nous n'avons jamais la clé.

Si une interruption vous empêche d'utiliser Premium pendant une durée significative, vous avez droit à un remboursement pour cette période. Les remboursements sont traités par le magasin d'applications, comme indiqué à la section 4.

Rien dans cette section n'affecte vos droits légaux de consommateur dans l'UE.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Portugal, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence dans l'UE. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Contact

Pour toute question sur les présentes Conditions, écrivez à info@cloakfort.app.